Déclaration rectificative: L’échéancier du paiement

Les contribuables qui souscriront une déclaration rectificative, ayant été impactés par la crise sanitaire, pourront fractionner le paiement des droits complémentaires. C’est une promesse de Mohamed Benchaâboun, ministre des Finances, faite lors de la conférence à la CGEM sur le projet de budget 2021 et rapportée par L’Economiste.

(1) Taux de baisse du chiffre d’affaires en matière de TVA entre la période du 1er janvier au 30 novembre 2020 et la même période de 2019.
(2) Quote part minimum  des droits complémentaires à payer au plus tard le 15 décembre en même temps que le dépôt de la déclaration rectificative
(3) La remise gracieuse concerne les échéances de paiement du reliquat dans les proportions définies dans le tableau

La décision de «surseoir à l’application des sanctions pour les paiements en différé des droits se rapportant aux déclarations rectificatives» devrait être rendue publique par la Direction générale des impôts (DGI) ce lundi 14 décembre. A défaut de reconduire le dispositif en 2021, le ministre a annoncé à la Chambre des conseillers que seul le paiement des droits complémentaires serait différé selon les cas et que cela ne nécessitait pas une disposition légale.

Les facilités de paiement seront donc accordées uniquement aux contribuables dont le chiffre d’affaires en matière de TVA au terme des onze premiers mois de 2020 a enregistré une baisse par rapport à la même période de 2019. Selon nos informations, le premier acompte devra être versé en même temps que le dépôt de la déclaration rectificative, les autres une fois par trimestre en fonction des situations.

La remise gracieuse sur les droits sera automatiquement différée sur 2021 moyennant le paiement de ce minimum selon le niveau de la baisse d’activité (Voir tableau). Les «autres situations seront examinées au cas par cas dans le cadre du droit commun».
Pour les contribuables non assujettis à la TVA, la baisse du chiffre d’affaires doit être prise en compte dans les mêmes proportions. «La déclaration du contribuable fait foi sous réserve du contrôle de conformité qui s’effectuera a posteriori pour s’assurer du respect des proportions de baisse du chiffre d’affaires.

Bien que des facilités de paiement soient accordées aux personnes dont la trésorerie a été mise à mal par la crise sanitaire, certains praticiens estiment que de nombreux contribuables seront déstabilisés. En effet, «valeur d’aujourd’hui, ils ne sont pas en mesure d’évaluer le niveau de baisse exact de leur chiffre d’affaires en matière de TVA par rapport à 2019 surtout ceux qui effectuent une déclaration trimestrielle. Ce travail de calcul prendrait du temps», indique Mbarek Naoumi, expert-comptable.

De plus, ces personnes ne connaissent pas les encaissements des mois d’octobre et novembre. Par conséquent, elles ne pourront pas déterminer s’ils sont éligibles à un paiement échelonné ni l’échéancier correspondant à leur situation.

Hassan EL ARIF