plateforme de discussion et de synergie intra-iscaeistes
Source: https://www.lexisma.info Dans le cadre de l’application des dispositions édictées par les articles 26 à 29 de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, une entreprise marocaine en partenariat avec une filiale du groupe la Poste France a lancé la première plateforme d’envoi de lettres recommandées électroniques (LRE) au Maroc. Cette …
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8 mai 2021 | https://tax-news.ma Régime fiscal et social des indemnités de licenciements au Maroc en 2021 * L’impôt sur le revenu (IR) : Eléments Régime IR Base de calcul Indemnité de Congé payé Imposable Salaire Brut Indemnité de licenciement Exonérée dans la limite prévue par le code de travail Salaire Brut Dommages et intérêts Exonérés …
27 mai 2021 | https://tax-news.ma Le Rapport de gestion dans la SA et la SARL au Maroc -2021- Le rapport de gestion est un document obligatoire à produire dans un délai de 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice social.Il doit être préparé par le Conseil d’administration pour les sociétés anonymes (SA) et …
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Samedi 03 Juillet 2021 - Par admin | https://fnh.ma/article/actualite-economique La prolifération de cette activité a engendré la multiplication des arnaques et des offres non conformes aux normes. La FMDC interpelle les autorités concernées pour prendre les dispositions nécessaires. Par C. Jaidani Le e-commerce est une activité en plein essor au Maroc, le plaçant parmi les …
21 septembre 2020 | https://tax-news.ma Lieu, date A Monsieur le Directeur de la xxxxxAgence xxxxxProcuration Spéciale Je, soussigné, Monsieur xxxx, de nationalité xxx et titulaire de la CIN xxxx valable jusqu’au xxxx, agissant en ma qualité de gérant de la société xxxx au capital de xxxx, inscrite au Tribunal de Commerce de xxxx RC …
16 septembre 2020 | https://tax-news.ma rapport Société…………………………………. S.A.R.L Au capital de : ………….. DirhamsSiège social : …………………………….. RC : ……… L’an deux mille vingtEt le …… …….. à …. heures Les associés de la société à responsabilité limitée dite « ………………… » au capital de …………. dhs, dont le siège social est fixé à ………, rue ……… …
Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5867 Le 19/10/2020 | https://www.leconomiste.com L’Ordre des experts-comptables conteste les dispositions relatives au commissaire aux comptes Beaucoup de contradictions en matière de conventions réglementées Amine Baakili, président du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables: «Le commissaire aux comptes sera chargé d’émettre une appréciation des principaux éléments économiques …
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Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5853 Le 29/09/2020 | https://leconomiste.com/ Recettes fiscales: Comment boucher un trou de 25 milliards de DH 5 milliards de DH supplémentaires pour la santé et l’enseignement Un taux de croissance économique de 4,8% en 2021 Devant les députés de la Commission des finances de la Chambre des représentants, Mohamed Benchaâboun …
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Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5854 Le 30/09/2020 | https://leconomiste.com Les domiciliataires fiscalement solidaires en cas de défaillance de la société domiciliée Une disposition fixée par l’article 93 du code de recouvrement des créances publiques Les professionnels réclament l’assainissement des dossiers antérieurs à la loi La réglementation de la domiciliation d’entreprises fait partie des …
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Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5855 Le 01/10/2020 | https://leconomiste.com/ Un projet de décret-loi adopté par les commissions parlementaires 78.444 chèques impayés en un seul mois Ce phénomène touche essentiellement les PME et les TPE Après Mohamed Benchaâboun (CFC), c’est au tour de Moulay Hafid Elalamy de recourir à un projet de décret-loi relatif aux …
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Par Loubna Chihab Le 31 Août, 2020 - https://www.lavieeco.com • L’hypothèque est la meilleure garantie du prêteur.• Vendre un bien hypothéqué est impossible s’il ne répond pas à certaines conditions.• Sur le terrain, la banque refuse les hypothèques de 2e rang. Pour se prémunir contre d’éventuels imprévus, la banque exige une garantie à son …
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Sara Ibriz -Le 01 septembre 2020 à 18:53 -Modifié le 02 septembre 2020 à 16:56 - https://www.medias24.com Renforcer la transparence, améliorer l'égalité des genres au sein des organes de gouvernance, favoriser l'entrepreneuriat en simplifiant le cadre juridique... Voici les apports de l'avant-projet de loi sur les Sociétés anonymes. Le ministère de l’Industrie, du Commerce et de …
Sara Ibriz - Le 02 septembre 2020 à 18:44 -Modifié le 03 septembre 2020 à 13:37 - https://www.medias24.com L'invocation de la pandémie du coronavirus en tant que cas de force majeure n'est pas automatique. Pour protéger ses droits, il convient de renforcer les contrats. Voici ce qu'on pensent trois avocats. Inattendue, la crise sanitaire …
Sara Ibriz - Le 07 septembre 2020 à 19:51 -Modifié le 08 septembre 2020 à 13:16- https://www.medias24.com Conscients des effets de la crise économique, employeurs et salariés ont de plus en plus recours au licenciement à l'amiable. Quels sont ses avantages ? Comment protéger les droits des parties ? Les conseils de trois avocats. …
Le 28 juillet 2020 à 18:34 - Modifié le 29 juillet 2020 à 13:26 - https://www.medias24.com D'un point de vue juridique, les entreprises impactées par la crise ne peuvent pas invoquer le cas de force majeure pour surseoir à l'application de la hausse du SMIG prévue pour ce juillet 2020. Avis d'experts. La question de …
Par Franck FAGNON | Edition N°:5796 Le 03/07/2020 | https://www.leconomiste.com Le confinement a fait plonger les faillites de 38% à 2.554 à fin juin La perfusion financière a permis de sauver quelques entreprises Hôtellerie, restauration, immobilier... Prises très tôt, les mesures du Comité de veille économique en faveur des entreprises et la mise en place …
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Par L'Economiste| Le 19/04/2020 - 13:29 | Le Conseil de Gouvernement, réuni vendredi dernier, a adopté le projet de loi n° 27.20, portant promulgation de dispositions particulières relatives à la gestion des activités des organes de gouvernance des sociétés anonymes (S.A) et aux modalités de tenue de leurs assemblées générales, au cours de la période …
Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5634 Le 14/11/2019 |https://www.leconomiste.com Les scénarios de la réforme chez le chef du gouvernement. La non vérification de la condition du nombre de jours nécessaires à l’origine du rejet des dossiers. Le changement des conditions d’accès à l’IPE pourrait rendre cette prestation plus accessible. En plus des conditions liées au …
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13 novembre 2019 - https://www.ecoactu.ma La partie fiscalité du projet de loi de finances se caractérise par trois maux qui constituent la trame des discours de tous les décideurs, qui promettent sans cesse de les supprimer. Il s’agit en l’occurrence de l’instabilité, du manque de lisibilité et de l’injustice fiscale. Après les Assises de la …
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7 septembre 2019 - http://tax-news.ma 1.DEMARCHES AUPRES DES IMPOTS Dossier à préparer : PV AGE enregistré Statuts à jour enregistrés Contrat de bail enregistré Résiliation de l’ancien contrat de bail Déclaration de transfert (Modèle N° ADC140F-18I) Demande d’attestation TP (Modèle AAC050F-16I) Ces éléments sont à Déposer au service des impôts du nouveau siège contre reçus. …
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