Dématérialisation de la lettre recommandée

Source: https://www.lexisma.info

Dans le cadre de l’application des dispositions édictées par les articles 26 à 29 de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, une entreprise marocaine en partenariat avec une filiale du groupe la Poste France a lancé la première plateforme d’envoi de lettres recommandées électroniques (LRE) au Maroc.

Cette plateforme, conçue principalement pour les professionnels, permet l’envoi de LRE au Maroc et à l’international en gardant un tarif unique.

Elle offre la certification de l’envoi, une capacité de pièces jointes de 256 Mo ainsi que la conservation du contenu de la LRE et de ses pièces jointes qui seront automatiquement sécurisés et encryptés.

L’expéditeur reçoit des notifications qui constituent des preuves reconnues par les tribunaux marocains.

Ces notifications prouvent :

• l’acceptation de sa LRE à travers un accusé de réception ;
• une preuve de refus si le destinataire refuse la LRE ;
• une preuve de négligence si, après 15 jours à compter de l’envoi de la LRE, le destinataire ne l’ouvre pas.

Ce service se caractérise par sa fiabilité et son aspect pratique et sécurisé.

Cependant, il faut préciser que le destinataire doit avoir donné préalablement son consentement pour recevoir des LRE.

Source : Portail de LRE TRUST : https://www.lre.ma/fr

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