29 mars 2021 | https://tax-news.ma Objet : TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.Réponse de la DGI n° 584 du 1 1er juillet 2013. Par lettre citée en référence, vous demandez à connaitre le traitement fiscal, applicable en matière de TVA, aux commissions versées par la société XXXXX à des sociétés …
Allégement des exigences documentaires de l’administration. Suppression de l’avis d’exportation.
8 avril 2021 | https://tax-news.ma Objet : Allégement des exigences documentaires de l’administration. Suppression de l’avis d’exportation.Réf. : Circulaire n* 5854/312 du 04/10/2018. Pour bénéficier du remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), prévu par le code général des impôts pour le cas des produits livrés à l’exportation, les exportateurs doivent appuyer …
Mise en œuvre des dispositions de la loi n* 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives.
29 avril 2021 | https://tax-news.ma Mise en œuvre des dispositions de la loi n* 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives. La loi n* 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives, entrée en vigueur le 28/03/2021, consacre les principes de confiance, de transparence et de simplification …
Réponses à certaines questions soulevées par les membres de la CGEM et la commission fiscalité et douane
6 mai 2021 | https://tax-news.ma Réponses à certaines questions soulevées par les membres de la CGEM et la commission fiscalité et douane Par correspondance citée en référence, vous avez rappelé la rencontre tenue le 26 janvier 2021 avec les membres de votre commission et qui a porté sur la présentation des mesures fiscales prévues …
Régime fiscal et social des indemnités de licenciements au Maroc en 2021
8 mai 2021 | https://tax-news.ma Régime fiscal et social des indemnités de licenciements au Maroc en 2021 * L’impôt sur le revenu (IR) : Eléments Régime IR Base de calcul Indemnité de Congé payé Imposable Salaire Brut Indemnité de licenciement Exonérée dans la limite prévue par le code de travail Salaire Brut Dommages et intérêts Exonérés …
Réponse DGI : Application de la taxe professionnelle (TP) et de la taxe de services communaux (TSC) aux biens loués
Réponse DGI : Application de la taxe professionnelle (TP) et de la taxe de services communaux (TSC) aux biens loués Réponse n° 577 du 14 octobre 2010 Par e-mail cité en référence, vous avez demandé des éclaircissements sur les modalités d’application de la taxe professionnelle et de la taxe de services communaux aux biens …
Le Rapport de gestion dans la SA et la SARL au Maroc -2021-
27 mai 2021 | https://tax-news.ma Le Rapport de gestion dans la SA et la SARL au Maroc -2021- Le rapport de gestion est un document obligatoire à produire dans un délai de 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice social.Il doit être préparé par le Conseil d’administration pour les sociétés anonymes (SA) et …
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La Procédure Amiable dans le cadre des conventions de non double imposition
4 juin 2021 | https://tax-news.ma La Procédure Amiable dans le cadre des conventions de non double imposition Dans le cadre du renforcement des garanties offertes au contribuable, la Direction Générale des Impôts (DGI) a élaboré le présent document pour décrire l’application par le Maroc du mécanisme de règlement des différends prévu par les …
L’UE retire définitivement le Maroc de la «liste grise» de la fiscalité
Le Maroc désormais conforme à toutes les normes fiscales internationales de transparence et d’imposition équitable. LE MATIN 22 février 2021 à 20:56 Le commissaire Paolo Gentiloni et Mohamed Benchaâboun «Depuis 2018, le Maroc s’est engagé dans des actions visant à garantir la conformité de son système fiscal avec les principes mondiaux de transparence et …
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IS, IR et TVA : Le Maroc «champion» des taux dans la région MENA
Moncef Ben Hayoun, 19 juillet 2021 à 19:45 | https://lematin.ma «Les politiques fiscales de la région restent encore assez laxistes, y compris dans les pays où la fiscalité est la plus forte», affirme l’étude. Le Maroc est «champion» des impôts dans le monde arabe. Le pays affiche la fiscalité la plus forte de la région, …
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L’impôt résiste au Covid-19
Mohamed Amine · 9 août 2021 | https://www.challenge.ma Malgré la crise sanitaire due au Covid-19 et ses conséquences économiques et sociales, les réalisations des prévisions des recettes fiscales, en 2020, ont pu atteindre 106,5%, d’après les chiffres du dernier rapport annuel de la direction générale des impôts (DGI). L’impôt est la première source du financement …
PLATEFORME AJAL DÉPÔT ÉLECTRONIQUE DES FACTURES DES ÉTABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS
11 juin 2021 | https://tax-news.ma PLATEFORME AJAL DEPOT ELECTRONIQUE DES FACTURES DES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration (MEFRA) a diffusé en date du 1er juin 2020 la circulaire n° 59/20/DEPP en vue du lancement, de manière progressive, du dépôt électronique des factures des …
application des dispositions de l’article 161 ter relatif au régime incitatif applicable aux opérations d’apport du patrimoine et aux opérations d’apport des titres de capital à une société holding.
17 juin 2021 | https://tax-news.ma application des dispositions de l’article 161 ter relatif au régime incitatif applicable aux opérations d’apport du patrimoine et aux opérations d’apport des titres de capital à une société holding. Par correspondance citée en référence, vous avez bien voulu porter à la connaissance de la Direction Générale des Impôts …
Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2021
10 juin 2021 | https://tax-news.ma Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2021 L’article 65-II du CGI stipule ce qui suit pour le calcul du prix de revient des biens immobiliers cédés : “Le prix d’acquisition, augmenté comme il est dit ci-dessus, est réévalué enmultipliant ce prix par le coefficient correspondant …
Traitement fiscal des opérations de lotissement.
28 juillet 2021 | https://tax-news.ma Réponse n°618 du 31 décembre 2009. Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître le traitement fiscal applicable aux opérations de lotissement. En réponse, j’ai l’honneur de vous faire les précisions ci-après : En matière de fiscalité locale Les opérations de lotissement sont assujetties à la taxe …
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PLF 2022 : Voici les propositions fiscales de l’ASMEX pour le secteur de l’export
PAR Rédaction Medias24 | Le 28 juillet 2021 à 18h37 | Modifié 28 juillet 2021 à 20h21 | https://www.medias24.com L’ASMEX révèle ses propositions pour le projet de loi de finances 2022 visant à encourager les acteurs économiques et les inciter à l’export et l’investissement. Détails. Dans un communiqué publié ce mercredi 28 juillet, l’Association marocaine …
Taux de croissance, déficit budgétaire, investissements: comment le ministre des Finances voit 2021
Le ministre de l'Economie et des finances, Mohamed Benchaâboun, a présenté un exposé sur le bilan de la mise en œuvre de la loi de finances 2021 et les perspectives d’élaboration de celle de 2022, au cours d'un conseil de gouvernement réuni ce mardi 27 juillet. Rédaction Medias24 | Le 27 juillet 2021 …
PLF 2022 : un coût additionnel de 21 milliards de DH dans le prochain budget
Anass El Rhazi | Le 29 juillet 2021 à 13h30 | Modifié 29 juillet 2021 à 13h39 | https://www.medias24.com D’après le cadre général de l’élaboration du Projet de Loi de Finances de 2022, les dépenses nécessiteront la programmation de crédits supplémentaires d’environ 21 milliards de dirhams. Lors d’une réunion tenue ce mercredi 28 juillet, …
Immobilier: plus qu’un mois pour la carotte fiscale
Par Rachid Al Arbi le 31/05/2021 à 22h38 © Copyright : DR Kiosque360. L’incitation fiscale sur l'acquisition de logement expire le 30 juin. Il s'agit de l'exonération des droits d’enregistrement sur les logements de 250.000 dirhams et de l'abattement de 50% pour les biens au-delà, plafonnés à 4 millions de dirhams. Le temps presse pour bénéficier …
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LES PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNÉE 2021 AU MAROC:
https://tax-news.ma/cabinet-el-housny-expertise-comptable/ LES PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNÉE 2021 AU MAROC: A- L’impôt sur les sociétés (IS): * Le Statut CFC sera réaménagé avec l’exclusion de certaines sociétés financières (Etablissements de crédit + Entreprises d’assurance et de réassurance + Les sociétés de courtage en assurance et réassurance). * Les …
Le Forum Iscaeiste 